Préambule
L'administration nous sollicite pour modifier substantiellement le règlement intérieur (RI) de l'UGA.
Celui-ci n'a pas (encore) été mis à jour suite à l'adoption des nouveaux statuts du grand établissement UGA en 2024. C'est problématique car :
- des dispositions présentes dans les statuts de l’Établissement Public Expérimental UGA ont disparu, devant en théorie être transposées dans le RI de l'UGA. L’absence des ces dispositions handicape le fonctionnement démocratique des instances de l'UGA (voir ci-dessous).
- des parties de l'ancien RI sont mal écrites, se référent à des constructions n'existant plus dans le nouvel établissement.
La réécriture du RI est donc un objectif que l'on ne peut que partager. Cependant, certains points du nouveau RI sont particulièrement problématiques et semblent dénoter une vision du fonctionnement de l'UGA qui n'est pas anodine.
Nous souhaitons alerter ici sur ces modifications qui nous semblent problématiques. Nous nous focalisons sur quatre points essentiels, sans prétendre être exhaustifs (tous les points problématiques ne sont pas mentionnés ici). Par ailleurs, nous ne décrirons donc pas toutes les modifications qui vont dans le bon sens, qui adaptent juste le RI aux statuts ou à la loi actuelle.
Nous rappelons également que la FSU est opposée au modèle de "grand établissement", tant celui-ci affaiblit la démocratie universitaire. Ce projet de règlement intérieur s'inscrit malheureusement dans cet élan, qui donne toujours plus de pouvoir aux présidents d'universités au détriment de la démocratie et de la collégialité. Un retour vers une université de droit commun ne sera possible qu'en modifiant substantiellement les statuts de l'université, nous ne revenons donc pas sur les modifications qui nous paraissent nécessaires dans le RI mais qui sont empêchées à ce stade, car incompatibles avec les statuts du Grand Établissement (transfert de compétences du CAC vers les CSPM etc.) Nous appelons bien sûr à une refonte des statuts de l'UGA, mais aujourd'hui seule la modification du RI est à l'ordre du jour. Nous y consacrons donc ce billet de blog.
Un affaiblissement du cadre réglementaire
Au delà des statuts et du règlement intérieur, l'UGA dispose d'un nombre incalculable de "chartes". Si la majorité de ces chartes ont pour objectif de faire une liste de "bonnes pratiques" (voir par exemple "la charte de bon usage des temps de travail"), d'autres ont pour rôle de fixer un cadre juridique comme par exemple la charte d'usage du système d'information (voir: https://intranet.univ-grenoble-alpes.fr/l-uga/structures-et-organisation-de-l-uga/statuts-et-reglements/ ). Ces dernières ont naturellement vocation à faire partie intégrante du RI de l'UGA (puisqu'elles le complètent en ajoutant des droits et devoirs aux personnels et étudiant.es) et sont actuellement en annexes du RI de l'UGA.
Dans la nouvelle version du RI, l'administration souhaite supprimer toutes ces chartes du RI, ce qui n'est pas sans conséquence. Sortir ces chartes du RI a pour effet :
- de compliquer leur application en les revendiquant au tribunal administratif si les droits et devoirs ne sont pas appliqués par l'UGA
- de permettre leur modification par des comités ad-hoc et/ou des majorités moins qualifiées que celle nécessaire pour adopter le RI alors que ces documents ont un impact sur le personnel et/ou les étudiants (la modification du RI nécessite une majorité absolue au CA, contrairement aux délibérations courantes, où une majorité simple suffit).
Nous demandons donc que les "chartes" créant des droits et/ou devoirs pour les personnels et les étudiant.e.s soient réintégrées dans le RI (par exemple sous forme d'annexes comme précédemment).
Par ailleurs, certaines commissions qui étaient définies précédemment dans le RI sont enlevées pour permettre aux instances qui les géraient de les faire évoluer "plus facilement". Il s'agit par exemple (liste non exhaustive) de la commission environnement social (CES), de la commission télétravail, de la commission d'imputabilité des accidents du travail, etc. Là encore, plusieurs problèmes sont soulevés :
- un problème de temporalité : il est prévu que ces commissions disparaissent du RI pour être définies dans les RI des instances (CSAE, F3SCT, etc.) mais, alors que la disparition semble actée, ces RI spécifiques à chaque instance ne seront écrits que "dans un futur proche". Entre temps, ces commissions n'auront plus de bases légales. Par ailleurs, nous n'avons aucune certitude que ces commissions soient restaurées in fine ;
- un problème de démocratie : ces commissions pourront être créées/modifiées/détruites avec des comités ad-hoc et/ou des majorités moins qualifiées que celle nécessaire pour adopter le RI, or ces commissions ont un fort impact sur les personnels et/ou les étudiant.e.s.
Nous demandons donc que les commissions du précédent RI ne disparaissent pas du RI avant que leur présence, leur fonctionnement et leurs règles de mise à jour ne soient clairement établis dans les RI des instances les gérant.
Une représentation des personnels bafouée
Dans la nouvelle version du RI, l'administration souhaite maintenir son dispositif d' "élection couplée" des membres des conseils de CSPM. Ainsi, les élections aux conseils de CSPM se font en même temps que les élections aux conseils d'UFR. Chaque liste au conseil d'UFR doit donc présenter une sous-liste de candidat.es au conseil de CSPM (en reprenant le même ordre). Ceci permet de garantir les équilibres entre les UFR composant chaque CSPM, cependant cela engendre plusieurs problèmes :
- Cela ne permet pas de garantir la parité Femme/Homme au sein du conseil de CSPM, car la composition du conseil final dépend fortement de la manière dont sont faites les listes lors des élections (imaginons qu'il y ait 3 listes, classant toutes un homme en n°1 et que chaque liste obtient un siège à la CSPM: 3 hommes se retrouvent donc à siéger au conseil de CSPM).
- Cela ne permet pas la représentation des personnels BIATSS affectés à la CSPM. Seuls les personnels BIATSS affectés aux UFRs sont éligibles et électeurs. Les personnels affectés à la CSPM ne peuvent donc ni voter ni être candidats au conseil de CSPM.
- Cela complique la présence des organisations syndicales dans les conseils de CSPM.
Lors de la création de l'Université Intégrée en 2019, 3 UFRs ont souhaité n'être affectées à aucune CSPM et leur choix avait été entendu par l'administration de l'époque. Aujourd'hui, l'administration semble émettre le souhait que ces UFRs rejoignent chacune une CSPM de manière à ce que plus aucune UFR ne reste "seule". Le projet de RI prévoit une disposition spécialement prévue dans le cas où il ne resterait plus qu'une UFR non rattachée à une CSPM, disant que la gestion des questions individuelles (carrières) des enseignant.es et enseignant.es-chercheur.es de cette UFR seraient alors gérées par "une composante académique", c'est à dire une CSPM à laquelle l'UFR en question n'appartiendrait pas puisqu'elle n'est membre d'aucune CSPM. Ceci rompt donc le principe disant que les questions individuelles sont gérées par des pairs que nous aurions élu.es. Les membres de l'UFR en question n'auront pas élu les membres du conseil de CSPM traitant leurs dossiers de carrière, ces derniers auront été élus par d'autres.
Nous remarquons aussi au passage qu'il n'y a aucune contrainte de parité concernant la direction des CSPM, le projet de RI se contentant de dire "L’équipe de direction doit viser autant que possible à assurer en son sein une représentation des deux genres.". Nous défendons, au contraire, le principe d'une alternance de genre obligatoire à chaque renouvellement de mandat de la direction: ainsi, après 4 ans de mandat assuré par un homme, seules des candidatures femmes seraient éligibles pour un nouveau mandat, et vice-versa. Nous rappelons que les directeurs des CSPM sont membres du directoire de l'UGA et que celui-ci est actuellement exclusivement masculin ! Nous sommes bien sûr ouverts à tout autre proposition visant à corriger ce problème !
Une dérive autoritaire
La FSU est attachée au respect des franchises universitaires. Seul le président d'université peut faire appel à la police sur le campus et ce droit est très encadré par la loi. En particulier, la loi indique que " [Le président] est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État" (article L712-2 du code de l'Education). Le mémo sur les compétences et les responsabilités des présidents d'universités (élaboré par France Université: voir ici https://franceuniversites.fr/wp-content/uploads/2016/09/guide-President-web-.pdf) fixe aussi les contours très stricts de l'appel aux forces de l'ordre sur nos campus. Ce n'est visiblement pas satisfaisant pour notre président qui souhaite remplacer la formulation présente dans le RI actuel "Le président ou la présidente de l’université peut faire appel à la force publique en cas de danger grave et imminent ou lorsque des circonstances ou des évènements exceptionnels portent atteinte à la sécurité des personnes et des biens. " par "Le président ou la présidente de l’université est compétent pour prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre et, à ce titre, il ou elle peut faire appel à la force publique."
=> Il n'y a plus aucun cadre ! Le président peut faire appel à la force publique. POINT !
Dans l'article sur le "comportement", le RI actuel dispose que, notamment, les actes, écrits, images, attitudes ou propos ne doivent pas "porter atteinte à l'ordre public ou au bon fonctionnement de l’université". La nouvelle version ajoute "ou à l’image ou la réputation de l’université ". L'atteinte à l'image est une notion extrêmement vague et pourrait être utilisée contre toute personne ou organisation revendicative, qui dénoncerait la politique de l'UGA ou l'action de son président. Ce billet de blog par exemple, porte-t-il atteinte à l'image de l'UGA ? Si de nouvelles irrégularités ont lieu lors de futures élections, pourrons-nous encore les dénoncer sans être inquiétés ?
Dans l'article portant sur les Réunions et manifestations exceptionnelles, l'administration souhaite ajouter la phrase suivante: "Le président ou la présidente de l’université peut refuser une autorisation au vu d’un risque d’atteinte à l’ordre public, qu’il ou elle apprécie." Le risque d'atteinte à l'ordre public est apprécié en lien avec la préfecture. Pourquoi le président devrait-t-il être seul à tout décider ?
Un autre ajout concerne les éventuelles dégradations. Le projet d'article inverse la charge de la preuve et part du principe que l'organisateur d'un événement est responsable a priori des dégradations et qu'il lui appartiendra d'établir qu'il "n'est pas responsable des désordres". Ces dispositions ne vont-elles pas dissuader l'organisation de toutes réunions et manifestations exceptionnelles ?
Et si nous voulions ajouter un point à l'ordre du jour (ODJ) du CA... ?
... plus rien n'est prévu pour cela dans le nouveau projet de règlement intérieur (et rien non plus dans les nouveaux statuts de l'UGA) ! Avant le passage au Grand Établissement, il suffisait qu'un quart des élu.es du CA demande l'ajout d'un point à l'ODJ pour qu'il soit traité en séance. C'était une disposition voulue explicitement par les fondateurs de l'UGA. Aujourd'hui, aucune disposition n'est présente nulle part et l'administration nous répond, qu'à défaut de texte, il faut la majorité absolue des membres pour demander l'ajout d'un point à l'ODJ... Il va sans dire que les listes opposées au président n'ont pas la majorité absolue au CA (sans quoi le président ne serait pas président...). Cette "absence de disposition" dans le RI permet donc d'empêcher toute mise au débat de sujets apportés par l'opposition. Ce n'est pas notre vision de la démocratie ! À cette demande de restauration, on nous répond que cette disposition sera proposée dans la réécriture de la première partie du RI (qui s'applique aussi aux CAPM). Bien évidemment, il n'y a aucune certitude que les autres établissements acceptent, ni même que l'UGA elle-même cherchera à la faire passer. Qu'est-ce qui empêche de la mettre dès maintenant dans le RI (où elle était censé aller après sa disparition des statuts) si ce n'est une volonté de la faire disparaître? Et ce, d'autant que le président profite allégrement de cette disparition : il s'est opposé à des inscriptions à l'ordre du jour qui seraient passées avec cette disposition (en pratique, il aurait pu voter pour l'inscription à l'ordre du jour pour rétablir de-facto cette disposition).
La FSU est intervenue lors d'une réunion OS-présidence et lors du dernier CSAE pour faire modifier le projet de règlement intérieur. L'administration a pris note de nos remarques et nous attendons la version finale du texte qui sera soumise au vote lors de la séance du CA du 3 juillet. Mais la nouvelle version présentée ce vendredi 13 juin à la commission permanente du CA ne corrige toujours pas les problèmes dénoncés dans ce billet. Sans évolution notable sur les points évoqués dans ce billet de blog, la FSU votera contre le projet de RI et appellera toutes les listes à en faire de même. Nous appelons aussi à la mobilisation de tous les collègues et nous les alertons sur les dangers de ce projet de nouveau règlement intérieur.