Nous, élus CGT-FSU-UNEF-UEG au CA de l’UGA, avons demandé aujourd’hui, lors du CA du 11 mars 2021, que soit organisée dans les semaines à venir une séance exceptionnelle du CA consacrée aux conséquences de ce jugement, qui nous semblent graves pour l’institution UGA, et essentielles à analyser collectivement en CA. Cette demande a été rejetée, elle n’a rencontré le soutien ni des membres de l’équipe présidence, ni des listes élues soutenant cette équipe, ni des autres organisations syndicales des personnels et des étudiants. Nous considérons que ce refus de tirer les conséquences du jugement du TA est grave, pour la démocratie, pour la déontologie et pour l’avenir de notre université.

Ci-dessous, des éléments d’explication détaillés sur le jugement du TA

 

Argumentaire détaillé des élus CGT-FSU-UNEF-UEG au CA de l’UGA en appui de leur demande d’organisation d’une séance extraordinaire du CA

 

Dans le cadre des CDP 2016 un recours contre la COMUE UGA avait été introduit devant le tribunal administratif par M. Cinquin et le SNESUP-FSU demandant :

 

1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2016 de la commission ad hoc se prononçant sur les mérites scientifiques de son projet « SentinHealth – internal sentinel for your Health » dans le cadre de la session 2016 de la procédure de sélection d’appel à projets scientifiques dénommé « Appel à projets interdisciplinaires » (CDP 2016) ;

2°) d’annuler la décision du comité de pilotage de l’Idex du 19 décembre 2016 validant les projets retenus ;

3) d’annuler la délibération du conseil académique de la communauté d’universités et établissements Grenoble Alpes (COMUE UGA) du 13 février 2017 ;

4°) d’annuler la décision du 16 juin 2017 du président de la COMUE UGA rejetant leur recours gracieux ;

5°) d’enjoindre à la COMUE UGA de reprendre l’ensemble du processus de sélection CDP 2016 ;

6°) d’enjoindre à la COMUE UGA de définir pour le futur un processus de sélection respectueux du principe de légalité

 

Dans sa décision datée du 25 février 2021 le tribunal a décidé :

 

Article 1er : La décision du comité de pilotage de l’Idex du 19 décembre 2016 et la décision du 16 juin 2017 par laquelle le président de la COMUE UGA a rejeté le recours gracieux de M. Cinquin et du SNESUP- FSU sont annulées.

Article 2 : La COMUE UGA versera à M. Cinquin et au SNESUP-FSU une somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

 

L’argumentaire du TA mentionne que :

"Il est constant que le président de la COMUE UGA a siégé lors des séances de la commission ad hoc des 9 et 12 décembre 2016. La COMUE UGA n’est pas fondée à soutenir que ce dernier, désigné comme coordinateur du projet IDEX, se devait d’être présent dans tous les organes de sélection y compris au stade de la commission ad hoc, dès lors que les membres de celle-ci sont limitativement mentionnés dans l’appel à projet, lequel ne prévoit pas la présence du président de la COMUE UGA. Par ailleurs, il n’est pas justifié qu’un autre texte prévoirait sa présence en son sein. Enfin, à supposer même que le président de la COMUE UGA n’ait pas participé aux débats lors des séances de la commission ad hoc, ce qui n’est du reste pas établi, sa seule présence a été susceptible d’avoir eu une influence sur le sens de la décision. Ainsi l’irrégularité de la composition de la commission ad hoc entache d’illégalité la décision prise par le comité de pilotage de l’Idex du 19 décembre 2016. Il s’ensuit que les requérants sont fondés à en demander l’annulation."

 

Le Tribunal Administratif reconnaît que, « contrairement à ce que fait valoir la COMUE UGA en défense, M. Cinquin dispose d’un intérêt à agir contre les décisions prises dans le cadre de l’appel à projets scientifiques dit « CDP 2016 ». La décision d’exclure son projet a privé le requérant de la possibilité de bénéficier, pour la poursuite de ce projet dont il est l’unique porteur et pour lequel il a été auditionné le 8 décembre 2016, d’un financement à hauteur de 0,3 million d’euros à 0,5 millions d’euros par an pour une durée de quatre ans selon l’appel à projet du 1er avril 2016 ». Dans ce contexte, le jugement clair du Tribunal Administratif, notant l’irrégularité de la composition ad hoc et concluant que la décision du comité de pilotage de l’IDEX qui a conduit à ne pas sélectionner ce projet est considérée annulée, est lourd de sens. Il souligne l’injustice d’un processus dont le rapport de la commission d’Experts Extérieurs a souligné qu’il constituait de fait un manquement à la déontologie.

 

Il est impossible de soutenir que la composition irrégulière de la commission de sélection n’est pas une question déontologique. Si on se réfère à wikipedia (https://fr.wikipedia.org/wiki/Déontologie_professionnelle) : « le terme déontologie professionnelle fait référence à l’ensemble de principes et règles éthiques (code de déontologie, charte de déontologie qui reste encore à finaliser à l’UGA) qui gèrent et guident une activité professionnelle. Ces normes sont celles qui déterminent les devoirs minimums exigibles professionnels dans l’accomplissement de leur activité. » Est-ce trop d’exiger du précédent Président de l’UGA qu’il respecte la règle qui lui interdisait de participer à la commission, et de l’actuel Président de l’UGA que, dans son double rôle de Directeur Exécutif de l’IDEX et de Président de la commission de sélection, il interdise à P. Lévy d’y siéger ?

 

Il est également important de noter que le rejet par le Tribunal Administratif de la demande d’injonction de reprendre le processus de sélection est justifié exclusivement pour des raisons pratiques. Les juges ont considéré qu’il ne servait à rien de reprendre en 2021 le processus de sélection de projets censés prendre fin en 2020. On ne peut malheureusement que leur donner raison, puisque que l’UGA a tout fait pour faire durer le plus longtemps possible la procédure judiciaire. Pour ne prendre qu’un exemple, l’UGA a mis plus d’un an pour produire son premier mémoire en défense. Il aura fallu que le tribunal, ne voyant toujours rien venir 10 mois après le dépôt du mémoire des requérants, enjoigne à l’UGA de produire enfin son mémoire en défense, pour que l’UGA finisse par déposer son mémoire trois jours avant la fin du délai fixé par le tribunal…

 

Il est donc impensable de considérer que ce jugement très clair du Tribunal Administratif, invalidant la décision du Comité de Pilotage de l’IDEX qui labellisait les projets du programme phare de l’IDEX ainsi que le rejet par le Président de l’IDEX du recours gracieux déposé par Philippe Cinquin et le SNESUP-FSU, ne nécessite pas de discussion en CA.

 

De plus, cette annulation remet de facto en cause l’ensemble de ce processus, et rend en conséquence caduques toutes les réflexions en cours au CAC concernant le processus CDP à venir, puisque ces réflexions conduisaient à traiter de manière spécifique les projets CDP validés lors des processus CDP2016 et CDP2017. Il semble donc indispensable également qu’un débat ait rapidement lieu au CAC sur les conséquences de ce jugement du Tribunal Administratif.

 

Enfin, les conséquences de ce jugement, remettant gravement en cause le comportement inadéquat du Président de l’IDEX, validé par le directeur exécutif de l’IDEX en charge du processus CDP 2016, sont lourdes de conséquence et devraient conduire les administrateurs de l’UGA à examiner s’il est adéquat que le projet IDEX 2, qui sera examiné prochainement, soit présenté au jury par les personnes qui ont été mises en cause dans ce jugement.

 

Etant donné que le prochain CA n’est prévu qu’en juillet 2021, nous demandons donc en conclusion que soit convoqué prochainement une séance du CA dédiée aux conséquences à tirer de ce jugement du Tribunal Administratif.

 

Les élus CGT-FSU-UNEF-UEG aux conseils centraux.